Clause résolutoire loyers impayés envoyés par huissier

Clause résolutoire loyers impayés envoyés par huissier
mon bailleur m'a fait commandement payer visant clause résolutoire et maintenant me demande totalité somme sinon m'expulse pour 1600 € DOIS JE ECRIRE AU JUGE POUR DELAIDE PAIEMENT, ou faire arrangement amiable avec mon bailleur je n'ai pas eu le commandement Bonjour, La loi de 1989 est très claire, le locataire doit s'acquitter des sommes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux, délivré par acte d'huissier de justice. Tant qu'un huissier ne vous a pas signifié ce commandement article 24 de la loi de 1989, la procédure n'est pas engagée. Une fois le commandement signifié, si vous ne payez pas dans les deux mois, votre bail est résilié de plein droit. Un paiement ultérieur n'y changerait rien. Bien cordialement. Bonsoir, Si je comprends bien votre question votre bailleur vous a fait signifier un commandement de payer (forcément par un huissier), sinon le terme n'est pas approprié, et vous ne l'avez jamais reçu? Et vous demander la procédure à suivre pour remédier à votre expulsion? Dans un premier temps, si vous n'avez pas reçu le commandement de payer comment êtes vous au courant que cet acte a été engagé par rapport à vous? Y'a-t-il eu un délai non respecté au paiement du loyer? Un échelonnement? Si l'huissier vous a envoyé cet acte en Recommandé + AR, vous êtes sensée avoir été au courant. Est-ce le cas? Pour ce qui est de la procédure à entamer, vous pouvez demander un Référé auprès du Juge d'Instance de votre lieu de résidence, pour cela, vous devez faire un ncourrier explicite (calire). Pour plus d'information, ou pour mieux vous éclairer, vous pouvez m'écrire à nouveau sur ce post. A bientôt et bon courage! i je demande un délai à l'amiable, est-ce qu'ils pourraient me l'accorder en exposant simplement que je suis femme seule 57 ans et que cela impliquerait pour mon dossier de surendettement des difficultés encore plus importantes. aPPAREMMENT, mon bailleur veut la totalité de la somme en 48 heures, chose que je nepeux faire. Lacte dhuissier a été déposé en Mairie. Dernière modification : le 27/07/2008 07:06 A partir du mopment où il ya un acte d'huissier, cela semble compliqué. Mais vous pouvez néamoins voir votre bailleur pour en discuter une dernière fois et lui faire une vrai proposition par écrit, et exposer vos problèmes de surrendettement. D'autres parts si l'acte a été déposé à la mairie, c'est parceque vous n'avez pas été le chercher à bla poste. Donc déjà soyez honnête avec vous-même, si vous voulez mener à bien la résolution de vos problèmes à l'miable. Sinon s'il insiste à vous réclamer le paiement sous 48h, là vous êtes obligée de vous référer à la Justice désolée, sinon vous risquez d'avoir des problèmes sur votre compte si vous êtes solvable. Bonjour, Je vous informe que les actes d'huissier ne peuvent plus être déposés en mairie (sauf en matière pénale) depuis trois ans.... Si tel est vraiment le cas, l'acte est nul et de nul effet. L'acte en question est bien un "commandement de payer les loyers " ???? Si oui, vous disposez d'un délai de deux mois pour vous acquitter des loyers en retard et des loyers en cours. Si vous n'y êtes pas parvenu dans le délai, votre bail est résilié. Si vous souhaitez réellement obtenir des délais de paiement, payez votre loyer en cours, essayez de payer davantage pour compenser votre retard et, dans le même temps, assignez votre propriétaire devant le juge d'instance, compétent pour vous accorder des délais de paiement. Le mieux est d'aller voir un avocat, parlez lui de l'acte déposé en Mairie et demandez lui conseil quant aux délais de paiement.
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